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2203614 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Academic Accommodation Annulment

Numéro de cause 2203614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners, acting as legal representatives for their son, sought the annulment of a decision from the academic authority refusing special accommodations for the national brevet examination, but subsequently filed a memorandum declaring their withdrawal from the request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioners' voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Academic Accommodation Annulment: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioners' voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation désistement annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to formally record a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request by M. and Mme B be formally recorded.
Article 2
This article concerns the notification procedure for the order.
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2400549
Petitioner Withdraws Action After Accommodation Granted
2107315
Withdrawal of Petition to Annul Baccalaureate Grades
2200678
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2300874
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Exam Accommodation Denial
2404110
Petitioners' Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request by M. and Mme B be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to formally record a withdrawal of proceedings via an order.

Article 2

This article concerns the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. et Mme B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A, doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Lille du 21 janvier 2022 portant refus d'aménagement d'épreuves dans le cadre de l'examen du diplôme national du brevet.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. et Mme B déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 1er septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2003614