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2203612 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Unemployment Overpayment Recovery

Numéro de cause 2203612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul an enforcement order issued by the unemployment agency for recovery of special solidarity allowance overpayments amounting to €1,526.71, but subsequently filed a submission indicating a clear and unconditional withdrawal of the initial application. The administrative court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Unemployment Overpayment Recovery: The administrative court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimant's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage chômage retrait de l'assistance judiciaire autorisation d'exécution organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
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2302520
Claimant Withdraws Judicial Review Over Income Overpayment
2300529
Claimant Withdraws Judicial Review Over Solidarity Allowance Repayment
2200142
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2501177
Employment Service Overpayment Recovery Withdrawal
2301281
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 23 février 2022 par Pôle emploi pour un montant de 1 526,71 euros pour des indus d'allocation de solidarité spéciale.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi.

Fait à Cergy, le 1er juin 2023

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation professionnelle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.