Claimant v. State (Jurisdictional Transfer of Civil Servant Injury Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought medical expertise and damages from the State for work-related injuries sustained since 2006 while employed as a prison guard in Metz, but the Administrative Tribunal of Nancy, by order, declined jurisdiction based on procedural rules. The court reasoned that under administrative justice codes, jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of their assignment, and since the claimant's assignment was in the Moselle department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has territorial competence over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Claimant v. State (Jurisdictional Transfer of Civil Servant Injury Claim): The court reasoned that under administrative justice codes, jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of their assignment, and since the claimant's assignment was in the Moselle department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has territorial competence over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case based on its determination of territorial competence.
This provision is the basis for transmitting the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme E A née D, représentée par Me Chalon, demande au tribunal :
1°) de prescrire une expertise médicale, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis dans le cadre de ses accidents de travail depuis 2006 dans l'exercice de ses fonctions de surveillante depuis 2000 au centre pénitentiaire de Metz ;
2°) de condamner l'Etat, pris en la personne du garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat, pris en la personne du garde des sceaux, ministre de la justice, aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C B pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ".
3. Mme A a été victime de plusieurs accidents de service depuis 2006 dans l'exercice de ses fonctions de surveillante au centre pénitentiaire de Metz. La présente requête tend à déterminer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis à la suite de ses accidents. Il ressort des pièces du dossier que l'affectation de Mme A se trouve dans le département de la Moselle (57). Par suite, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Strasbourg, qui est territorialement compétent pour connaître de ce litige en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A née D et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy, le 15 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Didier B