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2203611 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws All Claims Against Hospital Decisions

Numéro de cause 2203611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, contesting the hospital's decision to set the date of consolidation with permanent disability and subsequently place her on ordinary sick leave, ultimately filed a pure and simple withdrawal of her entire request concerning the annulment of those decisions, a subsidiary request for medical expertise, a claim for service-related sick leave, and claims for damages and legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code provision that allows a chamber president to formally acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request by formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws All Claims Against Hospital Decisions: The court, referencing the relevant administrative justice code provision that allows a chamber president to formally acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request by formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation congé de maladie suppression de rente d'invalidité décisions en matière médicale décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier isarien une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements via ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the request.
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2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2201620
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Decision and Sick Leave Status
2401064
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Service-Related Illness Causation
2201446
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Center for Unpaid Benefits
2303803
Petitioner's Withdrawal of Claim in Hospital Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Vrillac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier isarien a fixé la date de consolidation avec séquelles au 9 mars 2022 ;

2°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier isarien l'a replacée sous le régime du congé de maladie ordinaire ;

3°) subsidiairement d'ordonner une expertise médicale ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier isarien de prendre une décision la plaçant en congé pour maladie imputable au service à compter du 9 mars 2022 et d'en tirer les conséquences sur sa rémunération dans un délai à fixer par la juridiction ;

5°) de condamner le centre hospitalier isarien à lui verser une somme de

4 299,54 euros majorée des intérêts de droit avec capitalisation ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier isarien une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le centre hospitalier isarien, représenté par Me Lesné, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A et au rejet de sa demande d'expertise, de ses demandes de prise en charge de frais, soins et honoraires médicaux et de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier isarien.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.