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2203611 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Numéro de cause 2203611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of co-owners and individuals sought the annulment of a building permit granted by the municipality and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal from their entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: The court, relying on the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation construction illégale approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune et de la SCI Méditerranée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record settlements/withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
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2204066
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment
2107138
Withdrawal of Action to Compel Building Permit Issuance
2203373
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2302663
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le grand large", M. A C, Mme B C, représentés par Me Parisi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler, ensemble, l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la commune d'Hyères a octroyé un permis de construire n°083 069 22 00030 au bénéfice de la SCI Méditerranée, et la décision implicite de rejet réputée née le 26 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune et de la SCI Méditerranée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le grand large" et MMmes C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le grand large" et MMmes C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le grand large" et de MMmes C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le grand large", à M. A C et à Mme B C.

Copie sen sera adressée pour information à la SCI Méditerranée et à la commune d'Hyères.

Fait à Toulon, le 2 mars 2023.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

Le greffier.