Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203610 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2203610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two entities filed a petition seeking the annulment of a municipal order granting a building permit for the extension and restructuring of a clinic and the construction of a medical center, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from their request, which the defendant company accepted without reservation; consequently, the court, based on the power granted under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Les Angles et la société Noalys une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to formally note the withdrawal of the application (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the procedural power granted in Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Généré par l'IA
2306774
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2328440
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Permit
2300695
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2200329
Withdrawal of Annulment Suit for Building Permit
2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the procedural power granted in Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to formally note the withdrawal of the application (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 novembre 2022, 5 décembre 2022 et 6 décembre 2022, la SCI des Imageurs et la société Centre d'imagerie médicale du cosmos, représentées par Me L'Hostis, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Les Angles a délivré un permis de construire et une autorisation de travaux à la société Noalys en vue de l'extension et de la restructuration de la clinique du Grand Avignon ainsi que la construction d'une maison médicale ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Les Angles, à titre principal, de refuser de délivrer le permis de construire et l'autorisation de travaux dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Les Angles et la société Noalys une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la SCI des Imageurs et la société Centre d'imagerie médicale du cosmos déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la société Noalys, représentée par la SELAS Fiducial Legal by Lamy, déclare accepter sans réserve le désistement des requérantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la requête de la SCI des Imageurs et de la société Centre d'imagerie médicale du cosmos étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI des Imageurs et de la société Centre d'imagerie médicale du cosmos.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Imageurs et la société Centre d'imagerie médicale du cosmos, à la société Noalys et à la commune de Les Angles.

Fait à Nîmes, le 2 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.