Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to the first year of a Master's program for the 2022/2023 academic year and requested an order compelling admission, along with legal costs. The court issued an order based on the petitioner's subsequent submission, registered on May 8, 2023, wherein the petitioner declared an unconditional and outright withdrawal of their request, thereby rendering the matter moot for judicial resolution pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge: The court issued an order based on the petitioner's subsequent submission, registered on May 8, 2023, wherein the petitioner declared an unconditional and outright withdrawal of their request, thereby rendering the matter moot for judicial resolution pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the administrative tribunal to give formal notice of the withdrawal of the case, which is the action taken in Article 1.
This article, cited in the initial claim for costs (point 3 of the claim), is mentioned as the basis for the claim, even though the dispositive itself does not rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 portant refus d'admission en 1ère année du master "Psychotérapies " pour l'année universitaire 2022/2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Université Toulouse Jean Jaurès de l'admettre en 1ère année de master " Psychothérapies ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse Jean Jaurés une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Toulouse Jean Jaurès.
Fait à Toulouse, le 11 mai 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,