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2203609 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice

Numéro de cause 2203609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment notice for €90.23 issued by a hospital center and requested the hospital pay €1500 in legal costs, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of the entire claim, including the ancillary costs application; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request by ordering that the petitioner's withdrawal of the case be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête procédure en annulation frais administratifs frais médicaux aliments provisionnels pour enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on this article, which authorizes the President to give notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2216231
Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal
2403685
Withdrawal of Application for Annulment of Payment Notices
2311354
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Payment Notice
2202766
Withdrawal of Annulment Claim with Reduced Costs Awarded
2307717
Annulment Proceedings Withdrawn: Hospital Ordered to Pay Petitioner's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on this article, which authorizes the President to give notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Oueslati, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1004619 émis par le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) le 30 mai 2022 mettant à sa charge la somme de 90,23 € ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 10 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203609