Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203607 Généré par l'IA

Property Seizure Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2203607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a property seizure and sale procedure initiated by tax authorities before the judicial enforcement judge, but the Administrative Tribunal dismissed the request as inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to annul procedures conducted before the judicial courts, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Seizure Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union autorité judiciaire fiscale réquisition de procéder à la saisie procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible via order.
Article 1er
This article states the dispositive act, rejecting the petitioner's request.
Généré par l'IA
2206022
Seizure Annulment Jurisdiction Dispute
2400996
Jurisdictional Challenge to Property Seizure in Judicial Procedure
2204163
Municipality Seizure Annulment Jurisdiction Dispute
2305104
Jurisdictional Challenge in Development Tax Seizure Annulment
2400197
Property Seizure Annulment Jurisdiction Dispute (Traffic Fines)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the dispositive act, rejecting the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A B sollicite du Tribunal qu'il infirme la décision des services fiscaux et annule la procédure de saisie-vente de son domicile à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Gap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'annulation d'une procédure de saisie-vente engagée devant les tribunaux judiciaires. La requête de Mme B est irrecevable et doit, en application des dispositions précitées, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 24 août 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,