Deemed Withdrawal of Annulment Application Following Failure to Confirm

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 prononçant la prolongation de la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où le bureau d'aide juridictionnelle devait rejeter sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 26 janvier 2023.

Vu :

- l'ordonnance de référé-suspension n° 2203608 du 28 décembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. () ".

3. La requête en référé n° 2203608 de M. A, tendant à la suspension de la décision prononçant la prolongation de la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre le 23 novembre 2022, a été rejetée par ordonnance du 28 décembre 2022 au motif qu'aucun des moyens invoqués à l'appui de sa requête n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. M. A a été, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la lettre de notification du 28 décembre 2022, dont il a accusé réception le 30 décembre, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A, qui ne s'est pas non plus pourvu en cassation contre l'ordonnance de référé, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 25 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.