Tax Seizure Suspension Denial Due to Lack of Reviewable Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought a suspension order in administrative court to halt the seizure of their residence due to tax debt, based on a forthcoming hearing in the ordinary judicial court. The administrative court rejected the request as inadmissible because the litigant failed to cite any specific administrative decision whose execution was subject to administrative review and required suspension under the criteria for emergency preliminary relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Tax Seizure Suspension Denial Due to Lack of Reviewable Administrative Act: The administrative court rejected the request as inadmissible because the litigant failed to cite any specific administrative decision whose execution was subject to administrative review and required suspension under the criteria for emergency preliminary relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the referral request as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A B entend présenter une requête en référé suspension compte tenu de la convocation qui lui a été adressée devant le tribunal judiciaire de Gap pour une saisie de son logement en raison de sa dette auprès de l'administration fiscale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Si Mme B intitule sa demande " référé suspension ", elle ne fait état d'aucune décision administrative susceptible d'être déférée au juge administratif. Il résulte de ce qui précède que la présente requête en référé est irrecevable au regard des dispositions précitées au point 1 et doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 24 août 2023.
La juge des référés,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,