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2203605 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Petition

Numéro de cause 2203605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review compelling the prefect to issue a temporary worker residence permit or reconsider the application, but the prefect subsequently issued the requested permit, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw the entire claim, prompting the court, under its authority to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel travailleurs temporaires retrait de l'autorisation procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record admissions of withdrawal (désistements) by order.
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2300053
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2307560
Petitioner Withdraws Residence Permit Judicial Review Request
2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2302290
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record admissions of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. C, représenté par Me Chelly, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la préfète du Gard conclut à l'irrecevabilité de la requête et au prononcé d'un non-lieu dès lors qu'elle a délivré le titre de séjour sollicité par M. A.

Par un acte enregistré le 3 mai 2023, M. A représenté par Me Chelly, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 1er juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,