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2203605 Généré par l'IA

Driver License Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2203605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior that invalidated their driving license and required its surrender, arguing an error in the point count, but subsequently filed an unconditional request to withdraw the entire application. The designated magistrate accepted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, which authorizes magistrates of a certain rank to formally note such requests via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Annulment Withdrawal: The designated magistrate accepted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, which authorizes magistrates of a certain rank to formally note such requests via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire magistrat contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give effect to the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2404416
Driver's License Annulment Withdrawal
2400644
Claimant's Withdrawal of Petition for Driving License Annulment
2415693
Petitioner's Withdrawal of Claim in Driver's License Annulment Case
2400714
Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Case
496977
Driver's License Annulment and Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give effect to the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer.

M. A soutient que le décompte de son capital de points est erroné du fait des restitutions dont il doit avoir bénéficié.

Par un acte enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1erer : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 25 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

G. TRUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.