Commercial Real Estate Permit Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial real estate company sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for storage and office space, and also requested the issuance of the permit and damages. Subsequently, the company explicitly withdrew its entire claim, including demands for costs under the relevant administrative justice articles, following the municipality's notification that the permit had already been issued under a subsequent decision. Consequently, the Tribunal noted the withdrawal of the application and rejected the municipality's related claim for costs, deciding that each party should bear its own expenses incurred other than court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Commercial Real Estate Permit Withdrawal and Cost Allocation: Subsequently, the company explicitly withdrew its entire claim, including demands for costs under the relevant administrative justice articles, following the municipality's notification that the permit had already been issued under a subsequent decision. Consequently, the Tribunal noted the withdrawal of the application and rejected the municipality's related claim for costs, deciding that each party should bear its own expenses incurred other than court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2, which rejects the claims of the municipality based on this article concerning indemnification for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, la SCI Inedca III, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066227 21 A0021 du 10 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'un dépôt de stockage de matériel et de bureaux sur les parcelles cadastrées section AL n°51 et 55, correspondant aux lots n°1 et 2 du lotissement La Prada, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 9 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-de-la-Raho de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Villeneuve-de-la-Raho à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par Me Manya, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la SCI Inedca III a obtenu le permis de construire en cause par arrêté du 14 septembre 2022 et demande que chaque partie garde à sa charge les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.
Par un courrier du 29 juillet 2024, la SCI Inedca III a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement de la présente instance et déclare renoncer à toutes demandes fondées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, la SCI Inedca III déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Inedca III.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-de-la-Raho au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Inedca III et à la commune de Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Montpellier, le 8 octobre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 8 octobre 2024.
La greffière,
C. Arce
N°2203604