Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203604 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Municipal Garage Elevation Decision

Numéro de cause 2203604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal decision from May 31, 2022, which opposed her prior declaration for the elevation of an existing garage, including an external metal staircase, on a specified property. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on May 9, 2023, formally withdrawing her claim. Applying the provisions of the Administrative Justice Code, the court granted the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby formally accepting the petitioner's discontinuation of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Municipal Garage Elevation Decision: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on May 9, 2023, formally withdrawing her claim. Applying the provisions of the Administrative Justice Code, the court granted the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby formally accepting the petitioner's discontinuation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure dépassement de la hauteur maximale réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce retrait de l'autorisation permis de construire communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal from the proceedings, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2408397
Municipal Parking Modification Appeal Withdrawn
2501955
Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Exemption Refusal
2109162
Municipal Decision on Garage Elevation Upheld Against Annulment Claim
2208132
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted
1900045
Withdrawal of Appeal for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal from the proceedings, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Gradignan s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la surélévation sur le garage existant, avec un accès par un escalier extérieur en métal sur un terrain situé 22 rue des Capucines, parcelle cadastrée BC 266.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Mme B, par son mémoire enregistré le 9 mai 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Gradignan.

Fait à Bordeaux, le 9 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier