Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203604 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Annulment Claim

Numéro de cause 2203604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order to leave French territory, along with a directive for the prefect to reconsider their residency application, filing the request with the Administrative Tribunal of Toulon. The Tribunal, applying articles R. 312-8, R. 351-3, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Marseille because the applicant resided in Marseille when the contested decision was made, necessitating the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Deportation Annulment Claim: The Tribunal, applying articles R. 312-8, R. 351-3, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Marseille because the applicant resided in Marseille when the contested decision was made, necessitating the transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union production de créance départ illégal transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Marseille Administrative Tribunal for the dispute.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2326533
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2434028
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Dispute
2401175
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
24MA02701
Transfer of Deportation Order Annulment Case to Competent Tribunal
2512350
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Marseille Administrative Tribunal for the dispute.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside chez Forum Réfugiés, n°42913, CS 60522, à Marseille (13344), au 19 rue Cougit. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale

1. du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Toulon, le 4 janvier 2023.

Le président, signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, P/la greffière en chef,

Le greffier,