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2203604 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Agency Appeal Following Acceptance

Numéro de cause 2203604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the National Housing Agency (ANAH); however, following the ANAH's decision to accept the appeal and the petitioner's subsequent filing of an explicit, unconditional withdrawal of their initial request, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal of Housing Agency Appeal Following Acceptance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement annulation du congé acceptation de l'offre résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the operative part.
Article 1
The operative part explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the request.
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2302070
Withdrawal of Petition Following Grant Approval
2302202
Petitioner's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case
2301741
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Grant
2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings
2300846
Petitioner Withdraws Claim After Favorable Administrative Reconsideration of Housing Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the operative part.

Article 1

The operative part explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer, le recours ayant été accepté par une décision du 27 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,