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2203604 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appointment Compulsion Claim

Numéro de cause 2203604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a petition seeking judicial intervention to compel the Prefecture to schedule an appointment for a naturalization request, but subsequently filed a declaration on July 8, 2022, stating an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the applicant's request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appointment Compulsion Claim: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the applicant's request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande requête en nomination suspension de la naturalisation mesure d'éloignement en droit des étrangers demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the request.
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2210934
Claimant v. Prefecture: Naturalization Application Appointment Refusal
2101399
Applicant's Withdrawal of Naturalization Appeal Following Non-Response to Confirmation Request
2104599
Withdrawal of Naturalization Challenge Proceedings
2312842
Administrative Dismissal for Failure to Confirm Claims in Naturalization Appeal
2101049
Applicant's Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2022, M. A B demande au tribunal administratif d'enjoindre à la préfecture de la Haute-Garonne de lui fixer un rendez-vous pour effectuer une demande de naturalisation.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,