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2203603 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant

Numéro de cause 2203603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation and reimbursement of parking area tax assessed for the years 2017 and 2018, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the relevant departmental finance director issued a decision on August 31, 2022, granting the requested tax relief for the disputed amount, rendering the initial claims moot under the provisions allowing the court president to note that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale restitution de l'impôt décision de taxation autorité judiciaire fiscale aire de stationnement recours de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final decision.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the requests of the company Leroy Merlin France.
Généré par l'IA
2201403
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Prior Administrative Action
2202657
Parking Tax Refund Mootness
2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant
2209387
Taxpayer's Moot Claim Following Administrative Relief Grant
2400501
Taxpayer v. Tax Administration (Mootness Due to Subsequent Relief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the requests of the company Leroy Merlin France.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la société Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande au tribunal de prononcer la décharge et le remboursement de la taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par une décision du 31 août 2022 l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 31 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a procédé au dégrèvement de la somme de 15 086 euros en litige. Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Leroy Merlin France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leroy Merlin France et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.