Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition and Reinstatement of Career Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's decision refusing to recognize an accident sustained on November 4, 2021, as service-related, and requested mandatory reinstatement of career rights related to temporary service-related invalidity leave from that date until September 3, 2022. Following a period of mediation initiated by the court, the applicant formally withdrew their entire claim, and the department subsequently accepted this withdrawal and renounced any claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court formally acknowledged both the applicant's withdrawal of the main claim and the department's waiver of costs, rendering a final decision based on the procedural submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition and Reinstatement of Career Rights: Following a period of mediation initiated by the court, the applicant formally withdrew their entire claim, and the department subsequently accepted this withdrawal and renounced any claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court formally acknowledged both the applicant's withdrawal of the main claim and the department's waiver of costs, rendering a final decision based on the procedural submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the designated magistrate to give formal notice of the discontinuance.
Cited in the operative part concerning the discontinuance of the claims for costs presented by the department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Lombard, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 4 novembre 2021 ;
2) d'enjoindre au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de prononcer l'imputabilité au service de son accident et de procéder à la reconstitution de sa carrière en rétablissant ses droits à congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 novembre 2021 au 3 septembre 2022.
Une médiation entre M. B et le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a été initiée par le tribunal.
Par un courrier du 15 avril 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, présenté pour le département de Meurthe-et-Moselle et enregistré le 30 avril 2024, celui-ci déclare accepter ce désistement et renoncer à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Sur la requête de M. B :
2. Par son mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées par le département de Meurthe-et-Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, le département de Meurthe-et-Moselle déclare renoncer à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 23 mai 2024.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.