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2203602 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Administrative Leave Order

Numéro de cause 2203602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought judicial review to cancel an administrative order maintaining their health-related administrative leave starting April 1, 2022, and requested the appointment of an expert to assess the justification for this leave. Although the opposing municipality later filed a defense noting that a subsequent order had annulled the contested decisions, rendering the matter potentially moot, the court ultimately issued an order because the litigant formally submitted a withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to simply acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to its procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Administrative Leave Order: Although the opposing municipality later filed a defense noting that a subsequent order had annulled the contested decisions, rendering the matter potentially moot, the court ultimately issued an order because the litigant formally submitted a withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to simply acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to its procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement contrôle juridictionnel décisions incidentes recours contre des décisions administratives retrait de la requête procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Millau le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant acknowledgment of a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('désistement de la requête').
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2203163
Litigant's Deemed Withdrawal of Appeal Against Health Leave and Compensation Claims
2401106
Administrative Withdrawal of Claim Following Mooted Leave Status
2403421
Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2104656
Withdrawal of Appeal Regarding Special Leave and Return to Work
2300650
Litigant v. Administration (Denial of Professional Leave)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant acknowledgment of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. A B, représenté par Me Slupowski, demande au tribunal :

1°) de désigner, avant-dire droit, un expert avec pour mission :

- de se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, convoquer les parties et l'examiner ;

- de préciser si son état de santé justifiait une prolongation de sa disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 1er avril 2022 jusqu'à la réception de l'avis du comité médical ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2022 pris par la maire de Millau qui l'a maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 1er avril 2022 jusqu'à réception de l'avis du comité médical sur sa situation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Millau le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Millau demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête devenue sans objet à la suite de l'édiction de l'arrêté n°2023RH0210 du 8 juin 2023 qui a annulé les arrêtés du 31 mars 2022 et du 25 novembre 2022 et rejeter les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, M. B fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Millau.

Fait à Toulouse, le 4 août 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,