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2203602 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2203602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the reimbursement of withholding taxes for the year 2010, plus statutory late payment interest, and costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals, accepted the unconditional desistance of the request for restitution of withholding taxes and associated claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals, accepted the unconditional desistance of the request for restitution of withholding taxes and associated claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais paiement des intérêts procès fiscal déclaration fiscale tardive déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2203319
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806848
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2010132
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2113842
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la société Inka Internationale KAG mbH pour le compte du fonds Speicherstadt Inka, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5.696,66 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 4 429,67 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la société Inka Internationale KAG mbH pour le compte de Speicherstadt Inka déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH pour le compte du fonds Speicherstadt Inka est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH pour le compte du fonds Speicherstadt Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH pour le compte du fonds Speicherstadt Inka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0