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2203602 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Driving License Point Reinstatement

Numéro de cause 2203602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative silence regarding their request for point reinstatement on their driving license and requested an order compelling the Minister of the Interior to restore the points, along with compensation; however, the petitioner subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, thus ordering that the petitioner's renunciation of the proceedings be officially recorded without ruling on the merits of the initial demand.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving License Point Reinstatement: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, thus ordering that the petitioner's renunciation of the proceedings be officially recorded without ruling on the merits of the initial demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation rétablissement des prestations d'invalidité annulation de la décision administrative retrait de l'opposition cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de trois cents euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal of the case.
Article 1er
The court explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of the petition based on the applicable rules.
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2503206
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Claim
2504624
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2207564
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement and Damages
2407327
Petitioner's Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration
2400672
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal of the case.

Article 1er

The court explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of the petition based on the applicable rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Terrazzoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 5 mai 2022, tendant à une réattribution de points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au rétablissement des points sur son permis de conduire dans le délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de trois cents euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des autres conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 30 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,