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2203602 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Housing Agency Rejection

Numéro de cause 2203602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of the implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) of their mandatory prior administrative appeal, but subsequently filed a separate submission stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the requested acknowledgment because the withdrawal was unconditional and no obstacles prevented its acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Against Housing Agency Rejection: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the requested acknowledgment because the withdrawal was unconditional and no obstacles prevented its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête expulsion d'un logement divorce sur requête commune demande de réexamen administratif acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
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2408329
Petitioner Withdraws Housing Grant Annulment Proceedings
2202733
Implicit Rejection Annulment Following Failure to Confirm Claim Continuation
2104427
Housing Grant Revocation and Damages Claim Admissibility
2400781
Petitioner Withdraws Housing Subsidy Annulment Claim
2301467
Withdrawal of Annulment Request for Housing Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final order based on the procedural rule cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés les 1er juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer, le recours ayant été agréé par une décision du 23 juin 2022 et un dossier de régularisation ayant été créé.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,