Hospital Reinstatement Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a hospital's decision refusing her reinstatement, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her application; applying the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the acknowledgement of the withdrawal and ordered the requester to pay the hospital €500 for legal costs, rejecting the hospital's higher claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Reinstatement Withdrawal and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Used to order the payment of legal costs to the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier du pays d'Aix (CHIAP) a refusé de faire droit à sa demande de réintégration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le CHIAP, représenté par Me Laillet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Mme A versera au CHIAP une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre Hospitalier du pays d'Aix.
Fait à Marseille le 5 janvier 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,