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2203600 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Regarding Housing Renovation Subsidy

Numéro de cause 2203600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision to entirely withdraw a renovation subsidy ("MaPrimeRénov'") and requested the payment of the subsidy amount, but subsequently filed a motion on February 9, 2023, formally withdrawing the entire petition. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's unconditional request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Regarding Housing Renovation Subsidy: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's unconditional request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention révocation de l'autorisation d'établissement baisse de loyer recours en annulation en droit de l'Union restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to rule by order when granting formal acknowledgement of a withdrawal.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the claim as ordered by the court.
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2202522
Acknowledgment of Withdrawal in Housing Subsidy Case
2310831
Claimant Withdraws Renovation Subsidy Annulment Request
2101204
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Decision
2402717
Petitioner's Withdrawal from Renovation Subsidy Claim
2200809
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Subsidy Denial Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to rule by order when granting formal acknowledgement of a withdrawal.

Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the claim as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 15 novembre 2021 confirmant la décision du 12 octobre 2021 portant retrait total de la subvention " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser une subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 4 243, 65 euros.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 16 mars 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,