Company v. Ministry: Unconditional Withdrawal of Collection Notice Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a collection notice for €240,980.98 and a subsequent ministerial refusal to discharge the debt, arguing either prescription or lack of merit, and requested associated legal costs. The court issued an order, noting that the applicant had filed a subsequent motion on December 27, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim and action, which, under the applicable administrative justice code provisions for magistrates designated for this purpose, resulted in the court simply taking note of this unconditional withdrawal of the proceedings and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministry: Unconditional Withdrawal of Collection Notice Challenge: The court issued an order, noting that the applicant had filed a subsequent motion on December 27, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim and action, which, under the applicable administrative justice code provisions for magistrates designated for this purpose, resulted in the court simply taking note of this unconditional withdrawal of the proceedings and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders that the withdrawal of proceedings and action by the company ARINC TECHNOLOGIES be noted.
The President designated a magistrate to rule according to the procedure provided for in this article, which allows giving notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société ARINC TECHNOLOGIES, représentée par Me Pudlowski, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler, en raison de la prescription de l'assiette de cette créance, le titre de perception DEFE 21 29 0015640 émis le 23 juillet 2021 réclamant le paiement de 240 980,98 euros ainsi que la décision du 10 mars 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme, et de prononcer, en conséquence, la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler, en raison du défaut de bien fondé de la créance, le titre de perception DEFE 21 29 0015640 réclamant la somme de 240 980,98 euros, ainsi que la décision du 10 mars 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme, et de prononcer, par conséquent, la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, ministère des armées, la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 27 décembre 2022, la société ARINC TECHNOLOGIES déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, la société ARINC TECHNOLOGIES a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société ARINC TECHNOLOGIES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ARINC TECHNOLOGIES et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 24 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministère des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.