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2203599 Généré par l'IA

Parking Area Tax Discharge Mootness

Numéro de cause 2203599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the discharge and reimbursement of parking area tax assessed for the years 2017 and 2018, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finance granted the discharge for the disputed amount via a decision dated August 31, 2022, subsequent to the filing of the appeal, rendering the company's claims for tax relief moot under the relevant administrative justice code provision concerning the non-necessity of a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Parking Area Tax Discharge Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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déduction fiscale aire de stationnement finances publiques décision de taxation restitution de l'impôt production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1 of the operative part.
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2104929
Parking Tax Discharge and Legal Costs Reimbursement Dispute
2126990
Parking Lot Tax Discharge and Reduction
2126995
Tax Assessment Dispute and Cost Allocation for Parking Facility Taxes
463892
Parking Facility Tax Assessment Overruled for Lack of Direct Use Determination
2126980
Tax Dispute Over Parking Garage Assessment (2018-2019)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Leroy Merlin France.

This is the dispositive order reflecting the finding that the appeal is moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la société Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande au tribunal de prononcer la décharge et le remboursement de la taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par une décision du 31 août 2022 l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 31 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a procédé au dégrèvement de la somme de 54 332 euros en litige. Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Leroy Merlin France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leroy Merlin France et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.