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2203597 Généré par l'IA

Withdrawal of Job Seeker's Allowance Repayment Claim

Numéro de cause 2203597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the unemployment agency demanding the repayment of €3,725.87 in job seeker's allowance spanning from September 2019 to September 2021. Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to officially acknowledge withdrawals, the court granted the request by formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Job Seeker's Allowance Repayment Claim: Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to officially acknowledge withdrawals, the court granted the request by formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution des indemnités de chômage chômage procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire contribution d'assistance arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to grant notice of withdrawal of the proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly grants notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2210600
Claimant v. Unemployment Office (Withdrawal of Petition)
2106166
Job Seeker Allowance Annulment Withdrawal Due to Unclaimed Notice
2407760
Discontinuance of Proceedings for Annulment of Jobseeker's Allowance Overpayment Decision
2206140
Withdrawal of Petition for Annulment of Repayment Order
2208777
Withdrawal of Claim for Unpaid Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to grant notice of withdrawal of the proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly grants notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a notifié un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 3 725,87 euros pour la période de septembre 2019 à septembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes doit être regardé comme acceptant le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.