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2203596 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted

Numéro de cause 2203596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a specific fund, sought the restitution of withholding taxes amounting to €5,115 for the year 2012, plus default interest, and requested €1,500 in legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its application after the tax authority granted a total discharge of the tax obligation. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal, concluding that the plaintiff's renunciation of its claim was unequivocal and absolute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal, concluding that the plaintiff's renunciation of its claim was unequivocal and absolute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale gérant de fonds de placement retrait après transaction impôt sur les prestations en capital intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record acceptances of withdrawals, which is the substance of Article 1.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the application, based on Article R. 222-1 of the Code de justice administrative mentioned in the reasoning.
Généré par l'IA
1805319
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
1901057
Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Granted
2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2200349
Fund Manager v. Tax Administration: Claim Withdrawal After Refund
2404933
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the application, based on Article R. 222-1 of the Code de justice administrative mentioned in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record acceptances of withdrawals, which is the substance of Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Ifm Barbarossa : Ertrag, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 115 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 mai 2022, la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Ifm Barbarossa : Ertrag déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Ifm Barbarossa : Ertrag étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Ifm Barbarossa : Ertrag.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Ifm Barbarossa : Ertrag et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.