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2203596 Généré par l'IA

Alimony Enforcement and Jurisdictional Limits

Numéro de cause 2203596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an enforcement order for alimony payments by filing a request with the Administrative Tribunal. The court dismissed the request, applying the rule that jurisdiction over matters concerning the payment of alimony belongs exclusively to the judicial branch, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Alimony Enforcement and Jurisdictional Limits: The court dismissed the request, applying the rule that jurisdiction over matters concerning the payment of alimony belongs exclusively to the judicial branch, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles autorisation d'exécution cas de rigueur conjugal production de créance jugement de divorce ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2209099
Challenge to Alimony Enforcement Dismissed Due to Judicial Incompetence
2502879
Jurisdictional Dispute Over Alimony Enforcement Procedures
24DA00323
Alimony Collection Agency Jurisdiction Dispute
2413803
Alimony Dispute Jurisdiction Transfer
2500517
Jurisdictional Challenge to Spousal Support Direct Payment Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A conteste une mise en demeure de paiement de pension alimentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des paiements des pensions alimentaires. Par suite, la demande présentée par le requérant tendant au paiement d'une pension alimentaire est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 8 février 2023.

Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.