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2203595 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2203595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, and to compel the prefect to issue a provisional residence permit and re-examine the initial request; however, the court noted that the applicant filed an instrument on a specified date declaring an unconditional and simple withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal Administratif de Mayotte, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorité administrative contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to acknowledge settlements by order.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the proceedings based on the cited administrative law provision.
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22PA01303
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Denial Accepted by Administrative Court of Appeal
2106969
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2108245
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial
21NC01259
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2506464
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to acknowledge settlements by order.

Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the proceedings based on the cited administrative law provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires de production de pièces enregistrés les 22 juillet 2022, 27 septembre 2022, 17 août 2023, 11 septembre 2023 et 29 septembre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 prise par le préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.