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2203595 Généré par l'IA

Tax Withholding Refund Withdrawal

Numéro de cause 2203595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated legal action seeking the restitution of €9,448.78 in withholding taxes for the year 2010, plus default interest, and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request after the tax authority acknowledged a total relief of the claimed amount. The court, citing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents, issued an order accepting and formally recognizing the plaintiff's unequivocal withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Withholding Refund Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents, issued an order accepting and formally recognizing the plaintiff's unequivocal withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé déduction fiscale autorité fiscale intérêts de retard désistement d'action soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2113762
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201891
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim
2206873
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit
2212920
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 4 mars et 26 août 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Lippenco, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 9.448,78 euros au titre de l'année 2010, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 10 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 9.448,78 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Lippenco déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Lippenco est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Lippenco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Lippenco et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.