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2203595 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Judicial Eviction Decision

Numéro de cause 2203595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought to appeal a lower court decision upholding their residential eviction under rental law, but the administrative court dismissed the application because the dispute, concerning the regularity and merit of a decision from a judicial court regarding landlord-tenant matters, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which can only refer such matters to the competent judicial order for review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Judicial Eviction Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire droit judiciaire objet du litige colocataire recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the President to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2300991
Jurisdictional Dispute: Administrative Eviction vs. Judicial Court Jurisdiction
2317349
Claimant v. Landlord (Eviction Dispute Jurisdiction)
2504856
Challenge to Eviction Order Jurisdiction Dispute
2501232
Jurisdictional Challenge to Judicial Eviction Order
24LY00446
Housing Liability Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the President to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 juillet 2022, M. C B et Mme A B entendent interjeter appel de la décision de la Cour d'Appel d'Agen du 6 avril 2022 confirmant le jugement du tribunal de proximité de Marmande du 3 décembre 2020 relatif à l'expulsion du logement dont ils étaient locataires au titre de la loi du 6 juillet 1989.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Il ressort des pièces du dossier, que M. et Mme B entendent interjeter appel de la décision de la Cour d'Appel d'Agen du 6 avril 2022 confirmant le jugement du tribunal de proximité de Marmande du 3 décembre 2020 relatif à l'expulsion du logement dont ils étaient locataires au titre de la loi du 6 juillet 1989. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif et, en effet, seule une juridiction de l'ordre judiciaire peut statuer sur la régularité ou le bien fondé de décision de la Cour d'appel d'Agen contestée dans la présente instance. Par suite, la requête de M. et Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,