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2203594 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief

Numéro de cause 2203594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought restitution of withholding taxes for the year 2010, amounting to €21,989.25 plus statutory interest, and the payment of €1,500 in legal costs, but the opposing tax authority subsequently granted a full tax relief. Following an invitation from the court to confirm its claims after the tax authority's decision, the claimant formally withdrew its request. Consequently, the court granted the withdrawal, ruling that since the withdrawal was unconditional and pure, it must be officially acknowledged under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief: Following an invitation from the court to confirm its claims after the tax authority's decision, the claimant formally withdrew its request. Consequently, the court granted the withdrawal, ruling that since the withdrawal was unconditional and pure, it must be officially acknowledged under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 8 janvier 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Kd-Cofonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The operative part explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2215253
Claim Withdrawal Following Full Tax Relief
2211963
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2207779
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2102009
Claimant's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief Grant
2211934
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 4 mars 2022 et 31 mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Kd-Cofonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 21 989,25 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 24 août 2022 et 13 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 13 décembre 2023.

Par une lettre du 8 janvier 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Kd-Cofonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Kd-Cofonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Kd-Cofonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Kd-Cofonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Kd-Cofonds et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.