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2203593 Généré par l'IA

Water Cut-Off Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2203593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a complaint against a water service provider regarding an illegal water cut-off due to non-payment of a bill. The court dismissed the application because the dispute concerning a public industrial and commercial service, such as water distribution, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, leading to the rejection of the claim based on the court's manifest lack of competence to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Water Cut-Off Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application because the dispute concerning a public industrial and commercial service, such as water distribution, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, leading to the rejection of the claim based on the court's manifest lack of competence to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif incompétence ratione materiae matière commerciale responsabilité pour dégâts d'eau service public distribution de l'eau

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.
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2201887
Water Bill Dispute Jurisdiction Challenge
2306208
Intercommunal Water Service Dispute Jurisdiction
2301673
Water Bill Dispute Jurisdiction Ruling
2302117
Mayor Water Cutoff Dispute Jurisdiction
2501123
Water Bill Dispute Jurisdiction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. B A dépose plainte contre la SMAE pour coupure illégale d'eau suite à un non-paiement de facture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B A dépose plainte contre la SMAE pour coupure d'eau illégale suite à un non-paiement de facture. Un service de distribution d'eau potable présente le caractère d'un service public industriel et commercial par suite seule la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des litiges d'ordre privé. Par conséquent, la demande présentée par le requérant concernant un problème de coupure en alimentation d'eau est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 8 février 2023.

Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.