Magrie Quarry Exploitation Authorization Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals and entities sought the annulment of a prefectoral order authorizing the exploitation of a limestone quarry in the commune of Magrie (Aude), arguing various internal and external illegality issues with the decision. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes related to industrial activities, such as quarry exploitation, lies with the administrative tribunal in the district where the operation is located, which, in this case, pointed to the tribunal where the beneficiary company had its registered office, leading to the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Magrie Quarry Exploitation Authorization Jurisdiction Dispute: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes related to industrial activities, such as quarry exploitation, lies with the administrative tribunal in the district where the operation is located, which, in this case, pointed to the tribunal where the beneficiary company had its registered office, leading to the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.
This article provides the legal basis for the president, or the delegated magistrate, to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction for disputes related to industrial activities lies with the administrative tribunal in whose district the operation is located.
Cited alongside R. 312-10 to determine the competent jurisdiction (Montpellier) for this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. E D et Mme B A, la SCI Mellifera, Mme F C, et Mme et M. G, tous représentés par Me Alice Terrasse demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du préfet de l'Aude portant autorisation d'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert au bénéfice de la société SAS Jumelle, aux lieux-dits " Charlou " et " Le Cros ", sur le territoire de la commune de Magrie (Aude) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que :
- l'arrêté du 21 février 2022 du préfet de l'Aude portant autorisation d'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert au bénéfice de la société SAS Jumelle, aux lieux-dits " Charlou " et " Le Cros ", sur le territoire de la commune de Magrie (Aude) est entaché de nombreuses illégalités, tant sur le plan de la légalité interne qu'externe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Bentolila, vice-président, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. L'article R. 312-10 de ce même code précise que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (.) ".
Eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le présent litige, qui est relatif à l'exercice d'une activité industrielle, relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige.
4. En l'espèce, la société bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de carrière dont l'annulation est demandée, a son siège dans l'Aude. C'est donc par application des articles R 312-10 et R 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier qui est compétent pour connaitre de ce litige.
5. Dès lors, il y a lieu de transmettre le présent dossier au tribunal administratif de Montpellier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203593 est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Jean-Paul D et Mme B A , à la SCI Mellifera, à Mme F C, à Mme et M. G et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Toulouse, le 16 août 202Le président de la 6ème chambre,
Pierre Bentolila
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2203593