Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the national council for private security activities of his mandatory prior administrative appeal against a local commission's denial of his professional card as a security agent, and further sought an order for the card's issuance and compensation for training costs. The administrative court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire application, as the petitioner formally declared a pure and simple desistance from the case in a subsequent filing, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Denial: The administrative court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire application, as the petitioner formally declared a pure and simple desistance from the case in a subsequent filing, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of the application.
This article grants the power to officially acknowledge a withdrawal via an order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 21 avril 2023, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle devenue le conseil national des activités privées de sécurité, a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest (CLAC) du 7 décembre 2021 et a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ;
2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle demandée ;
3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à réparer les préjudices qu'il a subi, et notamment à rembourser les frais de formation qu'il a engagé, soit 9 800 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête aux motifs qu'aucun des moyens n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. B A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Versailles, le 6 juin 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.