Municipality Traffic Measures Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a comprehensive claim against a municipality seeking various injunctive orders related to traffic calming measures, including the removal of an allegedly illegal speed hump, the relocation of associated signage, replacement of the hump with a compliant one, and the installation of pedestrian crossings, among other public space management demands. The court, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to record settlements, issued an order formally acknowledging and giving effect to the litigant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Traffic Measures Withdrawal: The court, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to record settlements, issued an order formally acknowledging and giving effect to the litigant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 28 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la commune de Salernes, sous astreinte, de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le ralentisseur dos d'âne illégal et non conforme présent sur la voie de circulation de l'agglomération situé à l'angle de la rue Gorguete et de la rue Jean-Jacques Rousseau en faisant en sorte que la rue Gorguette débouche sur l'assiette de la rue Jean-Jacques Rousseau et non sur le ralentisseur ;
2°) d'enjoindre à la commune de retirer les panneaux C27 installés de part et d'autre du ralentisseur en litige sur des immeubles privatifs sans autorisation ;
3°) d'enjoindre à la commune de remplacer le ralentisseur en litige par un ralentisseur conforme à la réglementation ;
4°) d'enjoindre à la commune d'installer des passages piétons dans la rue Jean-Jacques Rousseau ;
5°) d'enjoindre à la commune de se conformer aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté communal du 19 février 2007 ;
6°) d'enjoindre à la commune de répondre aux sollicitations des administrés relatives au stationnement, à la circulation, aux aménagements de l'espace public et des incivilités ;
7°) d'enjoindre à la commune de supprimer les bruits et nuisances sonores.
Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Salernes.
Fait à Toulon, le 23 mai 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°220359