Real Estate Company Withdrawal of Aid Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the annulment of a decision by the national establishment for agricultural and maritime products rejecting its application for wine-growing investment aid, along with the rejection of its subsequent administrative appeal. The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew its request on July 3, 2024, which under the Administrative Justice Code permits the tribunal president to officially acknowledge such a withdrawal through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Aid Application Case: The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew its request on July 3, 2024, which under the Administrative Justice Code permits the tribunal president to officially acknowledge such a withdrawal through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept the withdrawal of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 11 janvier 2023, la Société Civile du Domaine du Carrubier, représentée par Me Sagalovitsch, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide à l'investissement vitivinicole, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux en date du 6 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet du 30 octobre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de FranceAgrimer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 23 juin 2023, sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, au président de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, la Société Civile du Domaine du Carrubier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement de la Société Civile du Domaine du Carrubier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, la Société Civile du Domaine du Carrubier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Civile du Domaine du Carrubier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Civile du Domaine du Carrubier et à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Fait à Toulon, le 21 août 2024.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.