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2203590 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Regularize Claim Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2203590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought compensation from the municipality for damages resulting from roadworks and an order compelling the mayor to address water infiltration issues on their property. The court rejected the petition as inadmissible, reasoning that the petitioner failed to comply with a formal request for regularization, which required submitting either the administrative decision being challenged or documentation proving the prior filing date of the indemnification claim, as mandated by the Code of Administrative Justice for claims seeking monetary payment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Regularize Claim Renders Appeal Inadmissible: The court rejected the petition as inadmissible, reasoning that the petitioner failed to comply with a formal request for regularization, which required submitting either the administrative decision being challenged or documentation proving the prior filing date of the indemnification claim, as mandated by the Code of Administrative Justice for claims seeking monetary payment.

Mots-clés

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production de créance exigences de forme indemnité financière demande tardive de restitution de délai preuve insuffisante d'aggravation médicale réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary operative part of the order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize the file within the allotted time.
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2110803
Petitioner's Failure to Annex Contested Decision Renders Administrative Claim Inadmissible
2202878
Claimants' Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal for Inadmissibility
2416984
Failure to Regularize Submission Leads to Inadmissibility in Indemnification Challenge
2208214
Petitioner's Compensation Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302220
Petitioner's Failure to Prove Prior Administrative Decision Renders Damages Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary operative part of the order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize the file within the allotted time.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Ranchal à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il subit du fait de travaux de voirie réalisés au mois d'avril 2020 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ranchal d'effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau affectant sa propriété.

Par une lettre du 31 août 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête notamment en adressant au tribunal la décision attaquée ou la demande indemnitaire préalable et la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Une demande de régularisation a été adressée le 31 août 2022 à M. A tendant à la production de la décision attaquée ou de la demande indemnitaire préalable accompagnée de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration, dans un délai de quinze jours, par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 1er septembre 2022. Toutefois, à l'expiration du délai qui lui était imparti, M. A n'a pas produit les documents demandés. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 27 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,