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2203589 Généré par l'IA

Taxpayers Challenge Vacant Dwelling Tax Due to Unproven Unavailability for Rent

Numéro de cause 2203589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers contested their liability for the vacant dwelling tax for the years 2020 and 2021, asserting the property was genuinely unavailable for rent due to ongoing work, specifically lacking connections to potable water and sanitation; however, the court dismissed the petition by order, reasoning that the argument was not supported by any sufficient details or justifications to substantiate the claim, especially since the administrative service had previously rejected their claim for lack of proof, thus rendering the grounds for appeal manifestly insufficient pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Taxpayers Challenge Vacant Dwelling Tax Due to Unproven Unavailability for Rent: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement du contribuable impôt foncier arriérés de loyer droit du logement moyens invocables déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
et Mme B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the request of M. and Mme B.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments were not sufficiently substantiated.
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2303278
Taxpayer Challenges Vacant Housing Tax on Grounds of Uninhabitability
2314138
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2508828
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2100652
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2500079
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the request of M. and Mme B.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments were not sufficiently substantiated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M. et Mme C et A B saisissent le tribunal afin qu'il examine avec " bienveillance " leur contestation dirigée contre la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. A supposer que M. et Mme B entendent demander au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021, ils se bornent à faire valoir que le logement en litige ne relève pas d'une telle taxe dès lors que les travaux réalisés ne permettent pas sa mise en location et notamment, qu'il n'est toujours pas relié au réseau d'eau potable ni à d'assainissement. Ce faisant, et alors que le service a rejeté leur réclamation contentieuse pour défaut de justificatifs, le moyen soulevé n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé en l'absence de tout justificatif produit à l'appui de la requête. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,