Case Transfer Due to Residency Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in Metz, subsequently released by court order on December 14, 2022, filed a request contesting an order from the Haut-Rhin prefect dated December 11, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, fixed the destination country, and imposed a two-year re-entry ban, and also sought an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. However, because the individual was placed under residency in Ribeauvillé (Haut-Rhin) by a prefectural decision on the same day as their release, the court determined, based on the rules concerning territorial competence when a person is subject to residency outside the initial court's jurisdiction, that the file must be immediately transmitted to the administrative tribunal within whose district the residency is located, which is Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Residency Relocation: However, because the individual was placed under residency in Ribeauvillé (Haut-Rhin) by a prefectural decision on the same day as their release, the court determined, based on the rules concerning territorial competence when a person is subject to residency outside the initial court's jurisdiction, that the file must be immediately transmitted to the administrative tribunal within whose district the residency is located, which is Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal in its final dispositive orders.
This article is cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article is cited in the reasoning as the basis for transferring the file due to the requester's change in status (release from detention and assignment to residence outside the original jurisdiction).
This article is cited in the reasoning to establish that the Haut-Rhin falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022 à 16h35, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel le préfet Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. A.
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet Haut-Rhin prononçant l'assignation à résidence de M. A dans la commune de Ribeauvillé (68150) pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Haut-Rhin ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022. Le même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans la commune de Ribeauvillé (68150) pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Haut-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 16 décembre 2022.
La magistrate désignée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.