Referral of Jurisdiction in Civil Servant Reassignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision by the Ministry of Foreign Affairs ordering his compulsory reassignment in the interest of the service and suspending his remuneration. The court determined that, pursuant to the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning state civil servants whose challenged decision involves a change of assignment is determined by the location of the new assignment. Since the petitioner, previously assigned abroad, was reassigned to the central administration located within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the Bordeaux court ordered the referral of the case file to the competent Paris Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Jurisdiction in Civil Servant Reassignment Dispute: The court determined that, pursuant to the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning state civil servants whose challenged decision involves a change of assignment is determined by the location of the new assignment. Since the petitioner, previously assigned abroad, was reassigned to the central administration located within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the Bordeaux court ordered the referral of the case file to the competent Paris Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the administrative tribunal of Paris, which is the operative part of the decision.
This article is cited as the basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction.
This article is cited to establish that jurisdiction falls under the administrative tribunal of Paris based on the new assignment location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 5 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service et a fixé la date de suspension de sa rémunération au 16 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". En application de l'article R. 221-3 de ce code, la ville de Paris constitue le ressort du tribunal administratif de Paris.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, fonctionnaire du ministère des affaires étrangères, était affecté à Dakar à l'ambassade de France et qu'il est désormais affecté à la suite de la mutation d'office dans l'intérêt du service qu'il conteste à l'administration centrale de ce ministère. Dès lors, sa contestation relève, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,