Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203588 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Dispute Mooted by Administrative Action

Numéro de cause 2203588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the reimbursement of a value-added tax credit for the third quarter of 2020, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule because the tax authority, having been served, issued a decision during the proceedings that reimbursed the entirety of the claimed tax credit, rendering the initial request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Dispute Mooted by Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale restitution de l'impôt valeur litigieuse demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2108398
Taxpayer VAT Reimbursement Claim Mooted by Administrative Action
2201110
Tax Credit Refund Dispute Mooted by Administrative Action
2308020
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Authority Decision
2329842
VAT Reimbursement Claim Mooted by Post-Filing Administrative Decision
2103001
Tax Credit Reimbursement Case Mooted by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Swiss Car Barras SA.

This order declares that there is no need to rule on the merits of the request because the underlying issue has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la société Swiss Car Barras SA demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le troisième trimestre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 8 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Swiss Car Barras SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Swiss Car Barras SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.