Comorian National's Unsigned Expulsion Appeal Dismissed for Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Comorian nationality sought to annul an administrative order concerning expulsion. The court noted that the initial request, filed on July 20, 2022, was not signed by the applicant, prompting the administrative court to invite the applicant to regularize the filing within one month, as required by procedural rules for filings not requiring mandatory legal representation. Since the applicant failed to respond to this formal request for regularization, the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the application as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Comorian National's Unsigned Expulsion Appeal Dismissed for Failure to Regularize: The court noted that the initial request, filed on July 20, 2022, was not signed by the applicant, prompting the administrative court to invite the applicant to regularize the filing within one month, as required by procedural rules for filings not requiring mandatory legal representation. Since the applicant failed to respond to this formal request for regularization, the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the application as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision authorizes the judge to reject applications that are manifestly inadmissible after a failed regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B né le 28 février 1994 de nationalité comorienne demande que le tribunal annule l'OQTF n°2022-11691 du 25 mai 2022.
Par un courrier du 28 juillet 2022, une demande de régularisation a été adressée à M. B en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. " ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes doivent être signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".
3. Par lettre recommandée du 28 juillet 2022 adressée au requérant, dont l'accusé de réception est revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ", M. B a été invité à régulariser dans un délai d'un mois sa requête qui n'était pas signée. Le requérant n'a pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d'une irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Mamoudzou, le 5 mai 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.