Claimant's Withdrawal of Overtime Payment Suit Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a judgment compelling a municipality to pay €689.52 for overtime worked between November 2021 and April 2022, and an order compelling future payment for overtime, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of the entire claim. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the claimant's unilateral request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Overtime Payment Suit Against Municipality: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the claimant's unilateral request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
The court formally acknowledges the withdrawal of Mme B's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner la commune de Lyon à lui verser une somme de 689,52 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées de novembre 2021 à avril 2022 ;
2°) d'enjoindre à cette commune de rémunérer les heures supplémentaires qu'elle sera amenée à effectuer.
Par un acte, enregistré le 12 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lyon.
Fait à Lyon, le 12 août 2022.
Le président de la 7ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier