State Liability Claim for Vaccine Death Transfer to Paris Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of their claim for damages of over 100,000 euros against the State, arguing that the death of their sister was a direct consequence of the mandatory COVID-19 vaccination policy due to the State's alleged faults. The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Paris because the alleged damaging acts attributed to the government, which is headquartered in Paris, fall under that jurisdiction as the place where the generating event occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability Claim for Vaccine Death Transfer to Paris Administrative Tribunal: The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Paris because the alleged damaging acts attributed to the government, which is headquartered in Paris, fall under that jurisdiction as the place where the generating event occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the President of the Paris Administrative Tribunal.
This article provides the basis for transferring the case to another administrative court that the Tribunal deems competent.
This article concerns the distribution of jurisdiction based on the location where the damaging event occurred, which is used here to justify the transfer to the Paris Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la première ministre a implicitement rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 109 805,69 euros en réparation des préjudices subis par elle, du fait du décès de sa sœur, consécutif à l'obligation vaccinale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : ( ) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
3. Mme A soutient que le décès de sa sœur, du fait de l'obligation vaccinale instaurée en réaction à l'épidémie de virus de la Covid-19, est directement et exclusivement lié aux fautes commises par l'Etat dans l'instauration d'une campagne de vaccination générale. La Première ministre ayant implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, elle demande par la présente requête la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de cette campagne de vaccination. Les dommages invoqués par la requérante dans le cadre de son action en responsabilité dirigée contre l'Etat étant ainsi imputés aux carences fautives dont aurait fait preuve le gouvernement de la République française qui a son siège à Paris, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, de transmettre la requête au président du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.
Fait à Nîmes, le 23 novembre 2022.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2203583