Case Transfer Based on Jurisdictional Rules in Driver's License Annulment Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an administrative decision invalidating his driver's license due to a zero-point balance. The court determined that, pursuant to the rules concerning jurisdiction for administrative police decisions, disputes against administrative authority decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decisions at the time they were made, and since the litigant resided in the Moselle department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading to the court ordering the transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Based on Jurisdictional Rules in Driver's License Annulment Dispute: The court determined that, pursuant to the rules concerning jurisdiction for administrative police decisions, disputes against administrative authority decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decisions at the time they were made, and since the litigant resided in the Moselle department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading to the court ordering the transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case to the administrative tribunal of Strasbourg.
This provision, cited in the reasoning, justifies the transmission of the case to the competent jurisdiction.
This provision, cited in the reasoning, establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.
This provision, cited in the reasoning, defines the seat and district of the administrative tribunal of Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision du 48SI du 5 octobre 2022 invalidant son permis de conduire pour solde de point nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A C pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Il ressort de l'instruction que M. D est domicilié à Faulquemont dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B D.
Fait à Nancy, le 19 décembre 2022.
La magistrate désignée,
Julie C