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2203581 Généré par l'IA

Case Withdrawal Confirmed in Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2203581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and requested an order for the issuance of the permit or, alternatively, a provisional stay, along with compensation for legal costs. The court, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals, issued an order granting the petitioner's unambiguous declaration of withdrawal filed subsequently to the initial filing, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Confirmed in Residence Permit Appeal: The court, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals, issued an order granting the petitioner's unambiguous declaration of withdrawal filed subsequently to the initial filing, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement production de créance annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge simple withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2001249
Withdrawal of Residence Permit Application Appeal
2203894
Case Withdrawal Acknowledged in Residency Permit Dispute
2400082
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2202299
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2308247
Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge simple withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B A, représenté par Me Alexopoulos, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Lot en date du 5 mai 2022 portant refus d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois ou, à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa demande dès le prononcé du jugement à intervenir et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 13 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 13 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Alexopoulos et au préfet du Lot.

Fait à Toulouse, le 22 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef